Conditions Générales de Ventes Article préliminaire - Mentions légales Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés à la vente sur le site www.vignes-et-vergers.fr (ci-après le « Site ») par la société SAS HUBERT LESTIMÉ (nom commercial VIGNES ET VERGERS), au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 822 284 683, dont le siège social est situé au 1, ruelle des Rebichets – 21190 Chassagne-Montrachet - France (Ci-après dénommée « HUBERT LESTIMÉ »). N° TVA INTRACOM FR 16 822 284 683 Téléphone: 03 80 24 60 45 Le Site est hébergé par la société : Oxatis - 171 bis Chemin de la Madrague-Ville - 13002 Marseille - 04 86 26 26 26. Article 1 - Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre HUBERT LESTIMÉ, d'une part, et toute personne physique non commerçante et majeure, (ci-après le « Client »), effectuant un achat sur le Site, d'autre part. Les présentes CGV, rédigées en langue française, précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison ainsi que de suivi de la commande du Client. Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Article 2 - Produits Les Produits proposés à la vente par HUBERT LESTIMÉ sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client (ci-après « les Produits »). Les Produits sont présentés par le moyen d'une fiche de renseignements (libellé du produit, composition et prix) élaborée avec le maximum d'exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèle et complète. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même. HUBERT LESTIMÉ se réserve le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente sur le Site, d'en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes. HUBERT LESTIMÉ s'engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes. Article 3 - Prix Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Les prix des Produits sont indiqués en euros et s'entendent TTC, hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières. Le montant des frais de livraison en sus est indiqué au Client lors de la passation de sa commande. Les Produits demeurent la propriété de HUBERT LESTIMÉ jusqu'au complet encaissement du prix. Article 4 - Commande Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. HUBERT LESTIMÉ s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs produit(s) commandé(s), HUBERT LESTIMÉ s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande du Client portant sur un produit indisponible sera alors automatiquement annulée. HUBERT LESTIMÉ se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque. La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. 4.1 Passation de commande Afin de matérialiser sa commande sur le Site, le Client devra suivre les étapes suivantes : - Sélectionner le ou les produits que le Client souhaite commander sur le site en cliquant sur « ACHETER » ou « AJOUTER AU PANIER » - Sur la page Panier d’Achat, après avoir vérifié la quantité pour chaque produit acheté, cliquer sur « PASSER LA COMMANDE » - Si cela n’a pas été fait précédemment, accéder au compte-client en indiquant l’identifiant et le mot de passe associé; dans le cas où le Client n'aurait pas déjà de compte sur le Site, créer son compte-client et remplir les informations requises quant à son identité - Sur la page Informations Client, valider ou modifier les adresses: adresse de facturation et adresse de livraison et cliquer sur « CONTINUER » - Sur la page Mode de livraison, choisir un mode de livraison et cliquer sur « CONTINUER » - Sur la page Mode de Paiement choisir un mode de paiement et cliquer sur « CONTINUER » - Sur la page Confirmation de commande, vérifier l’ensemble des informations et cliquer sur « VALIDER VOTRE COMMANDE ».Le Client déclare alors accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le Client sera redirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour valider le paiement. Les informations délivrées par le Client lors de la création du compte ou de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, HUBERT LESTIMÉ ne saurait être tenu pour responsable de la non réception ou de la mise en instance d’un colis, ni de la qualité finale de la livraison. La responsabilité de HUBERT LESTIMÉ ne pourra aucunement être mise en cause en cas d’inexécution et/ ou d’exécution partielle de la commande, liée à la fourniture d’informations inexactes de la part du Client. 4.2 Confirmation de commande Dans l'heure qui suit la passation de sa commande, un e-mail est envoyé au Client confirmant :
Article 5 - Conditions de paiement 5.1 Moyens de paiement Le paiement s'effectue en totalité à la commande, soit par chèque, soit par virement ou encore par carte bancaire. 5.2 Paiement par chèque Pour ce mode de paiement, le Client doit envoyer un chèque (banque française) du montant total de la commande à l'adresse: SAS Hubert Lestimé – 1, ruelle des Rebichets – 21190 Chassagne-Montrachet - FRANCE Le chèque est à mettre à l’ordre de SAS HUBERT LESTIMÉ. Le paiement par chèque bancaire est soumis aux vérifications d'usage et le traitement et validation de la commande peuvent ainsi prendre plus de temps. Le délai observé varie entre 10 et 15 jours selon les banques. La commande ne sera envoyée qu'à partir du moment où HUBERT LESTIMÉ aura contrôlé la bonne réception de la somme correspondant au montant total de la commande. Si le règlement de la commande n'est pas parvenu à l’adresse mentionnée ci-dessus dans un délai de 8 jours, HUBERT LESTIMÉ se réserve le droit d'annuler la commande. 5.3 Paiement par virement Pour ce mode de paiement, le Client doit réaliser le transfert de la somme correspondant au montant total de la commande en utilisant les coordonnées bancaires suivantes : Crédit Mutuel Code BIC/SWIFT: CMCIFR2A IBAN : FR76 1027 8025 0400 0209 5179 868 Le virement devra être adressé sous un délai de 8 jours. Le Client doit indiquer le numéro de la commande dans le motif du virement. Le paiement par virement bancaire est soumis aux vérifications d'usage et le traitement et validation de la commande peuvent ainsi prendre plus de temps. Le délai observé varie entre 2 à 10 jours selon les banques. La commande ne sera envoyée qu'à partir du moment où HUBERT LESTIMÉ aura contrôlé la bonne réception de la somme correspondant au montant total de la commande. Si le règlement de la commande n'est pas parvenu à l’adresse mentionnée ci-dessus dans un délai de 10 jours, HUBERT LESTIMÉ se réserve le droit d'annuler la commande. 5.4 Paiement par carte bancaire – sécurisation des paiements Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client. Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express. Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement sera débité après la validation de sa commande. HUBERT LESTIMÉ se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire. En outre, HUBERT LESTIMÉ se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Tous les achats effectués sur le Site sont protégés et sécurisés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le Client est dirigé vers le site de paiement sécurisé MONETICO – CREDIT MUTUEL qui intègre la norme de sécurité SSL. Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, la date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d'éviter les abus et les fraudes. Les coordonnées bancaires cryptées disparaissent automatiquement après le règlement complet. L'acceptation définitive de la commande du Client est matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme). Article 6 - Livraison 6.1 Lieu de livraison HUBERT LESTIMÉ procède à la livraison des commandes en Union Européenne, Suisse et Royaume Uni. La livraison de vins et boissons alcoolisées est limitée à la France Métropolitaine. Le Client peut choisir son mode de livraison parmi ceux proposés sur le Site. Colissimo Le colis est remis au Client en mains propres ou livré dans sa boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à la disposition du Client dans le bureau de poste auquel le Client est rattaché. Il dispose ainsi de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de son colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, celui-ci sera retourné à l'expéditeur. Dans tous les cas, le Client est informé, par mail, 24h avant la livraison du colis. Chronopost Le colis est en principe livré le lendemain de l'expédition, avant 13h du lundi au vendredi, sauf jours fériés en France métropolitaine. Le colis est remis au Client en mains propres. Livraison en magasin HUBERT LESTIMÉ propose au Client la possibilité de récupérer son colis dans la boutique Vignes & Vergers situé au 1, ruelle des Rebichets – 21190 Chassagne-Montrachet - France Le Client est alors invité à sélectionner une date et un horaire de retrait du colis. Le Client pourra retirer son colis uniquement sur présentation de son récapitulatif de commandes et d'une carte d'identité. 6.2 Délais de livraison Le délai moyen de livraison comprend le délai de traitement des commandes par les services de HUBERT LESTIMÉ du mardi au samedi (sauf jours fériés) ainsi que les délais de transport pratiqués par la Poste en tarif « Colissimo » ou « Chronopost ». Toute commande passée un jour ouvré (du mardi au samedi) avant 11 heures sera préparée le jour même. Lorsque la commande est passée l’après-midi ou un jour chômé, HUBERT LESTIMÉ traitera la commande le premier jour travaillé suivant. En conséquence, le délai de livraison, transport compris, s'entend d'un délai de 2 à 10 jours ouvrés. Le Client reçoit un email l'informant de l'expédition et du suivi de sa commande. 6.3 Erreur dans l'adresse de livraison Le Client est tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l'adresse de livraison. En cas d'erreur du Client dans l'adresse de livraison, le colis sera retourné par le transporteur avec la mention NPAI (« n'habite pas à l'adresse indiquée »). Dans ce cas, le Client est remboursé de l'intégralité de sa commande au prix facturé hors livraison. Les frais de livraison restent à la charge du Client. Article 7 – Transfert de risque À compter de la livraison, les produits passent sous la responsabilité du Client. Aucune réclamation ne pourra être faite auprès de HUBERT LESTIMÉ pour toute perte, et/ou détérioration des produits vendus, ainsi que pour les dommages qu’ils pourraient provoquer. Article 8 - Droit de rétractation Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de la réception des Produits commandés pour faire part à HUBERT LESTIMÉ de sa volonté de retourner un ou plusieurs articles sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Passé ce délai, les articles livrés seront réputés acceptés par le Client. Les Produits doivent être retournés dans le colis d’origine en recommandé avec demande d’avis de réception accompagné de la facture d’achat, à HUBERT LESTIMÉ dans les 14 jours suivant la transmission de la décision du Client d’effectuer son droit de rétractation à l’adresse suivante : SAS HUBERT LESTIMÉ 1, ruelle des Rebichets 21190 Chassagne-Montrachet France HUBERT LESTIMÉ s’engage à rembourser le Client dès la réception et le contrôle des produits. Les produits retournés doivent être en parfait état de revente. Les produits ouverts, incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas faire l’objet d’un retour. Si le retour est refusé par HUBERT LESTIMÉ, les Produits seront alors retournés au Client aux frais de ce dernier sans que celui-ci ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les Produits vendus. Le remboursement aura lieu soit par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande, soit par chèque bancaire. Le remboursement n’occasionnera aucun frais financier supplémentaire pour le Client. Article 9 - Garantie légale de conformité des Produits et garantie des vices cachés Les dispositions du présent article concernent exclusivement les Produits achetés directement auprès de HUBERT LESTIMÉ. Tout article défectueux ou non conforme livré par un revendeur devra faire l’objet d’une réclamation auprès de ce dernier, en vue d’un remplacement ou d’un remboursement. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Articles L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Toute réclamation devra être adressée à HUBERT LESTIMÉ par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS HUBERT LESTIMÉ 1, ruelle des Rebichets 21190 Chassagne-Montrachet France Article 10 - Cookies HUBERT LESTIMÉ, comme la grande majorité des sites internet, utilise des cookies pour reconnaître le Client et le distinguer des autres utilisateurs afin de faciliter sa navigation sur le Site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies (plus d’informations sur le site de la CNIL). Le Client peut bloquer les cookies en activant le paramètre de son navigateur. Cependant, dans ce cas, le Client ne sera plus en mesure d’accéder à plusieurs fonctionnalités essentielles du Site. Article 11 - Droits de propriété intellectuelle Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de HUBERT LESTIMÉ et bénéficient tant de la protection des droits d'auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques et/ou des brevets. La reproduction totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l'accord préalable et exprès de HUBERT LESTIMÉ est strictement interdite. Article 12 - Force majeure En cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence en cours, l'exécution des prestations de HUBERT LESTIMÉ sera suspendue pour tout ou partie. Conformément aux termes de l’article 1218 du Code Civil, il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle de HUBERT LESTIMÉ, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par HUBERT LESTIMÉ. Article 13 - Limitation de responsabilité La passation de commande implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En conséquence, HUBERT LESTIMÉ ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Article 14 - Modification des présentes CGV Les présentes CGV sont applicables tant qu'elles figurent sur le Site. HUBERT LESTIMÉ se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles CGV modifiées seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification. Dernière date de mise à jour des CGV : 24 février 2021 Article 14 - Litiges – Droit applicable Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Dijon. |